[C] [J], 2°/ à Mme [W] [G], épouse [J], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à M.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 2022), par acte du 2 janvier 2002, la société Laurie (la venderesse) a promis de vendre à M.

[Y]. 2.

d'adjudication, attribué à hauteur de la somme de 45 405, 48 euros à la société WHITE SAS venant aux droits de la banque LA HENIN, ainsi que cela résulte du règlement provisoire d'ordre judiciaire du 28. 2.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 novembre 2023.

, 2°/ à la commune [Localité 1], représentée par son maire, domicilié [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

sur un immeuble leur appartenant. 2.

La société Stanko a été mise en liquidation judiciaire le 2 novembre 2009.

Ses demandes, fondées sur ladite cession, seront dès lors rejetées. 2.

judiciaire prise peut être jugée abusive si la valeur du bien hypothéqué est disproportionnée par rapport à la cause de l'hypothèque ; qu'en l'espèce, le débiteur frappé par la mesure d'exécution faisait

Jan Y... à inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble; que sa demande ayant été rejetée, Mme X... a interjeté appel aux fins de voir constater la caducité de l'inscription prise le 2 février 1994

Le 27 juillet 2021, la cessionnaire a dénoncé à la caution une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, prise le 22 juillet 2021, sur des immeubles lui appartenant.

Marc I..., décédé à Lille le 10 août 1990, 2 / de M. Thierry I..., demeurant ..., ès qualités d'héritier de M.

représenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, agissant en la personne du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2

attaqué (Metz, 17 décembre 1998), que par ordonnance du 11 août 1992, le tribunal d'instance de Metz a ordonné la contrainte provisoire sur tous les biens de M. et Mme X..., à concurrence de la somme de 2

est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2002), qu'après avoir

, sauf, dans les cas qu'il prévoit, l'hypothèque de la dot et des conventions matrimoniales ; que, selon le second, l'hypothèque étant indivisible, la division de l'immeuble n'est pas susceptible d'entraîner