PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2

M... qui en avait repris possession, ceci en produisant des écrits émanant de ce dernier ; qu'en déduisant l'absence de preuve que M.

A B, représenté par Me Baron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 lui ordonnant de se dessaisir des armes et munitions en sa possession ; 2°) d'enjoindre au préfet

L'article 311-2 ajoute que la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

A B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 lui ordonnant de se dessaisir des armes et munitions en sa possession ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

F..., épouse E..., 2°/ M. D... E..., 3°/ M. V...

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 2003) que la commune de Magrie a assigné au possessoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Rose-Marie Z..., 2 / M. Manuel A...

Jean Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2 ) de M.

cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

résidence pendant une durée de quarante-cinq jours et mise en demeure de justifier de ses diligences pour regagner son pays d'origine et de remettre son passeport ou tout document de voyage en sa possession

l'arrêté du 1er août 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône en tant qu'il rejette sa demande d'admission au séjour et en tant qu'il abroge et remplace le récépissé de demande de carte de séjour en sa possession

La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier a refusé de lui communiquer une copie de la décision ayant ordonné la saisie le 12 juin 2019 du médicament dont il était en possession

armes de toute catégorie, a procédé à son inscription sur le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a enjoint de se dessaisir de toutes les armes en sa possession

Maricourt-Balisoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession

s'abstenant de se prononcer sur les effets de cet acte de notoriété, s'agissant de leur filiation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 311-3 du Code civil ; 2