de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Enel SPA, société de droit italien, dont

Cependant, l'abus de révocation d'un mandat donne droit à indemnisation et cumulativement, tant au paiement de dommages et intérêts correspondant à la rémunération prévue que de dommages et intérêts éventuels

[T] [O], administrateur de la société [4] [Localité 2], et M.

[IK] [K] la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors : « 2°/ qu'en tout état de cause, l'exercice d'une voie de recours ne peut constituer un abus de droit que dans des

Gisèle, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour escroquerie en bande organisée et abus de biens sociaux, l'a condamnée à

JPN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Z... du chef d'abus de biens sociaux, l'a débouté

de biens sociaux et recel ; que, la cour d'appel a relaxé les prévenus, après avoir considéré qu'en l'état des éléments de preuve, les abus de biens sociaux n'étaient pas établis ; que la cour d'appel

/ que l'exercice d'une action en justice ou des voies de recours ne peut donner lieu à dommages-intérêts que si un abus a été commis et qu'un abus dans l'exercice du droit d'interjeter appel ne saurait

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille Assurances, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel

du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de la clause expresse de mobilité, l'employeur est en droit d'affecter le salarié dans un établissement de province sans qu'un abus

faisant dégénérer en abus le droit de publier l'assignation à la publicité foncière, a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 37, alinéa 2, 1°, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;

Suzanne, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2000, qui a prononcé sur les intérêts civils, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus

abus de biens sociaux et recel de ce délit, recel d'abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 2 millions de francs d'amende, et qui a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois

Jean-Baptiste, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 15 décembre 2005, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, dont douze

P... a été déclaré coupable d'abus de confiance au préjudice de la commune de Trainou et condamné à lui payer la somme de 80 890,60 euros à titre de dommages et intérêts. 3. M.

[T] avait dégénéré en un abus, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 6, paragraphe § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... au paiement de dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice ; Attendu que M.

a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L. 122-14-3 et L. 120-4 du Code du travail ; 2 ) que la cause du licenciement doit reposer sur des faits précis et objectifs, que la cour d'appel