de l'article L. 311-5 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait qu'au moment du décès, Jean X..., préretraité, n'appartenait à aucune de ces catégories d'assurés, n'a pu condamner la Caisse à

. ; Attendu que M. et Mlle X... reprochent à l'arrêt de confirmer le jugement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles 1er, alinéa 3, et 182, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 : ATTENDU QUE M Y..., DIRECTEUR COMMERCIAL DEPUIS 1970 AU SERVICE DE M X..., QUI AVAIT FAIT

donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés et de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que le bénéfice du maintien dans les lieux prévu à l'article 5,

Z... : Vu l'article L. 621-5, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que pour étendre la liquidation judiciaire de l'association à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er,

fonctions de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée est assimilé à l'exercice d'une activité professionnelle, et justifie l'application de la cotisation prévue par l'article D 612-5

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 351-5, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture

Selon l'article 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée

DU PARTI COMMUNISTE, QUI AVAIT ETE APPOSE SUR LE PANNEAU D'AFFICHAGE RESERVE AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DEVAIT ETRE RETIRE ; AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'ARTICLE 5,

1er et p. 5, alinéa 1er), et sans qu'il soit relevé que la société Lecompte avait mis en demeure la salariée d'effectuer cet horaire de travail, ce dont il résultait nécessairement que l'employeur n'avait

alinéa 1er, de la convention.

Selon l'article 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée

Y... était employé à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble des dispositions conventionnelles susvisées ; 2°/ que le salarié

Pour statuer ainsi le juge de l'exécution a d'abord écarté la condamnation du tiers saisi sur le fondement de l'article R. 211-5 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution en ce que la société

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 242-5 et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, déterminé annuellement

que si l'article 1 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée écarte des

MOTIFS En application de l'article L 821-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 132-21 du Code pénal, 702-1, 703, 762-4, 762-5 du Code de

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la