X... et Mme Aïcha Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur

Claude X..., gérant de la société garantie, et Mme Aïcha A... , alors son épouse.

paragraphe 13 Précise que le remboursement des indemnités chômage à l'Assedic concerne le cas échéant tous les salariés mentionnés en tête du présent arrêt à l'exception de Mesdames Suzanne Y... et Aïcha

En ce qui concerne l'enfant Aïcha : 12.

A... ont vécu en concubinage et ont eu ensemble trois enfants, Anissa, née le 23 juin 2004, Aïcha, née le 3 septembre 2005 et Natifa, née le 30 octobre 2001 ; que, par jugement du 22 février 2010, le juge

C/ Mme Aïcha Y... divorcée X...

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 décembre 1999 et 16 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Aïcha X..., demeurant rue Lansas n° ..

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1989 et 17 janvier 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aïcha Y..., demeurant ... à

Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Aïcha Y..., élisant domicile chez Me David X..., ... ; Mme Aïcha Y... demande au président

d'annuler le jugement du 27 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aïcha

A D et Mme B D, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux d'Awa D, d'Abdoulaye D, d'Aïcha D, d'Amade D et de Salimata D, représentés par Me Régent, doivent être regardés comme demandant

Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. ".

Vu, la requête enregistrée le 5 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aïcha Y..., demeurant chez M. et Mme X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section

Article 2 : Est ordonnée la suspension de la décision ayant opposé un refus à la demande de visa d'entrée en France de Mme Aïcha A, .

tunisienne demeurant ... 67700 SAVERNE représenté par Me Martine RICHARD-FRICK, avocat à la cour, Aide juridictionnelle n o 2004/002300 du 04/06/2004 à 100 % INTIMEE, APPELANTE INCIDENTE : Madame Aïcha

Le même jour, elle a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.

Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant ... ; Mme FAOUJI demande au président de la section du contentieux