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118 230 résultats pour « ARTICLE 169 DU CODE DE L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

67f028da02fc178212f7fc53

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'expert a émis un avis favorable à la mise en cause par avis du 16 décembre 2024. La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

Chambre des Référés

696e9d0bcdc6046d47eb2a71

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la S.A.S.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007719468

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

grands infirmes", cette erreur est sans influence sur la régularité de la décision attaquée dès lors que la commission centrale, qui s'est référée dans les motifs de sa décision aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f028db02fc178212f7fc73

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 9

679aa1a8e9a46d1f5a769237

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la SAS GIBIERDEAU qui devra procéder

Source officielle
TJ

Chambre 9

ésentant légal domicilié en cette qualité audit siègec/S.A

69d98805cdc6046d47d2ea03

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 9

67f044b402fc178212f85b22

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par monsieur [V] [W] qui devra procéder à une

Source officielle
CC

civ1

61372091cd580146773ebbc7

Cassation

19 mars 1973

19 mars 1973

PARTIES EN CAUSE, CE QUI EST LE CAS POUR LA PROCEDURE DU CONTREDIT, REGIE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU

Source officielle
CC

soc

61372138cd580146773f1fde

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD001005403

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

    L' article 169 du code pénal, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, se lisait comme suit   : «   Sera condamné à une peine allant de trois à cinq ans d'emprisonnement (...), quiconque

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2f4

Cassation

9 juin 1970

9 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA "CONVENTION D'ACHAT DE PETROLE BRUT D'OHANET" PASSEE LE 7 FEVRIER 1962, QUI EST PRODUITE

Source officielle
CC

civ1

607940eb9ba5988459c3f97d

Cassation

12 janvier 1971

12 janvier 1971

L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA JURIDICTION REVENDIQUEE ETANT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, LA PROCEDURE DU CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

607941169ba5988459c40303

Cassation

18 octobre 1972

18 octobre 1972

ET QU'ENFIN LE VICE DU CONTREDIT AURAIT ETE COUVERT PAR LES CONCLUSIONS MOTIVEES DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE C'EST DANS

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214f88dcb0e97e8bd234

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La poursuite des opérations d'expertise incluant le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 39 rue des Bons Enfants se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0307DEC004826399

Admin. suprême

7 mars 2002

7 mars 2002

Par un arrêt du 3 mars 1998, la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara déclara la requérante coupable d’aide et assistance à une organisation armée illégale, le TKP/ML-TIKKO, en vertu de l’article 169 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0227JUD002929595

Admin. suprême

27 février 2001

27 février 2001

de moitié la peine prévue par l'article 169 du code pénal turc.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1129DEC006748701

Admin. suprême

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Celui-ci inculpa le requérant d’assistance à une bande armée, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69818550cdc6046d47b52322

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la S.A.S AGENCE D’ARCHITECTURE LANCTUIT qui

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

697329ebcdc6046d4764e189

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la S.A.S AGENCE D’ARCHITECTURE LANCTUIT qui

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69efc28acdc6046d47c2df33

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par Mme et M.

Source officielle