AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
67f028da02fc178212f7fc53
3 avril 2025
3 avril 2025
L'expert a émis un avis favorable à la mise en cause par avis du 16 décembre 2024. La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
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Chambre des Référés
696e9d0bcdc6046d47eb2a71
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la S.A.S.
Source officielle