pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article 80-3 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 4 janvier 1993,

pas été saisi, pendant l'information, d'un déclinatoire de compétence sur lequel il aurait omis de statuer, mais il n'a fait que répondre, comme l'exige l'article 184 du code de procédure pénale, dans

222-29, alinéa 1, du code pénal, comme circonstance aggravante " ; que "la décision répond cependant aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale qui ne prescrit pas le visa des textes de

que les faits reprochés ne soient pas articulés dans la dispositif de l'ordonnance de renvoi ne contrevient pas aux dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale dans la mesure où ce dispositif

183 et 184 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de l'avis donné à Calogero X... de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

184 du Code de procédure pénale qui avait saisi le tribunal, a évoqué sur le fond par application de l'article 520 du Code de procédure pénale; "aux motifs qu'à défaut pour le ministère public, en

184 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Attendu que la prévenue ne saurait se faire un grief de ce qu'elle n'aurait pas été clairement informée des faits qui lui étaient reprochés

183 et 184 du Code de procédure pénale ; Attendu que les moyens, en ce qu'ils critiquent la régularité d'une ordonnance de prolongation de la détention, non frappée d'appel, sont irrecevables ; Que, par

184 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 201 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

QU'ILS CONSTATENT QU'IL A ACCOMPLI SA MISSION SANS MECONNAITRE LES FORMALITES EXPRESSEMENT PRESCRITES PAR LA LOI EN CETTE MATIERE; QU'IL S'ENSUIT QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE

184, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 184 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'exigence de motivation de l'ordonnance de renvoi prévue par ce texte est satisfaite

206 du code de procédure pénale ; qu'il n'y a pas lieu à évocation ; que la sanction de l'éventuelle non-conformité de l'ordonnance de règlement aux dispositions de l'article 184 du code de procédure

184 et 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article 184 ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que l'obligation de motivation imposée au juge d'instruction par l'article

184 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 27, 51 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur les quatrième, cinquième, sixième, septième

celle de 5 mois d'emprisonnement prononcée le même jour pour autre cause contre lui par la même juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

[Z] [Y] devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs qu'outre les deux cas énumérés à l'article 186-3 du code de procédure pénale, l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LEDIT ARTICLE : ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 et 441-1 du Code pénal

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 175, 179, 183, 184, 186, 385, 565, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs