Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de la défense ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; -

concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité et les enfants recueillis, lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes visés à l'article

Ainsi, en application de l'article 196 bis du code général des impôts, la situation dont il doit être tenu compte pour l'établissement de l'imposition des revenus des époux B pour l'année d'imposition

Aux termes de l’article 196 du code général des impôts : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents

6 du code général des impôts.

En premier lieu, en vertu de l'article 196 du code général des impôts sont considérées comme à la charge du contribuable ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes. .

Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.

14 du code général des impôts. 4.

En premier lieu, en vertu de l'article 196 du code général des impôts sont considérées comme à la charge du contribuable ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes.

en application de l'article 647 de ce Code ; qu'en jugeant non restituable, en vertu des dispositions de l'article 196 bis du Code général des impôts, pour s'appliquer à un acte exonéré du droit d'enregistrement

au I de l'article 194 du code général des impôts : "A compter de l'imposition des revenus de 1995, le nombre de parts prévu au premier alinéa de l'article 194 du code général des impôts est diminué de

196 B du code général des impôts.

L'article 194 du code général des impôts dispose, dans sa rédaction issue de l'article 3-1 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 que : "I.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 196-2° du code général des impôts : "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas

Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.

soumises à imposition commune ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1988 "tout contribuable peut considérer comme étant à sa

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES BENEFICES OU REVENUS QUE LE CONTRIBUABLE REALISE OU

Ils soutiennent que : - la personne handicapée qu'ils hébergeaient étaient bien à leur charge durant les années 2016, 2017, 2018 et 2019 en application de l'article 196 A bis du code général des impôts