juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Racing auto service sport et de M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement

2103-1 bis du Code civil et 5-1 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'opposition délivrée entre les mains de M.

1217, 1219, 1231 et suivant, 1353, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L.442-1 du

1967 et 2101 et 2104 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 516-12 du Code du travail, c'est la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et non la

700 du code de procédure civile.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M.

L. 218-2 du code de la consommation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles, liminaire, L. 218-1 et L. 137-2 devenu L. 218

32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des documents produits à l'appui des pourvois que, si l'association Union des professions de

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que c'est au vendeur, qui prétend que les frais accessoires exposés par l'acquéreur à l'occasion d'une vente anéantie pour non conformité des matériaux

47 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LE SURPLUS AU TITRE DU PRIVILEGE GENERAL DES ARTICLES 2101-4° ET 2104-2° DU CODE CIVIL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT EN PRINCIPE A SA DEMANDE D'ADMISSION

L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2313 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2104 et 2105 du Code civil, 775 et 777 du Code de procédure civile, 40 de la loi du

55 de la loi du 24 juillet 1966 en soutenant qu'il avait été révoqué sans juste motif de ses fonctions de gérant ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

2103-2 et 2108 du Code civil, un privilège spécial immobilier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, troisième et quatrième