[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

La présente constitue la mise en demeure obligatoire en vertu de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale.

. : Vu les mémoires ampliatifs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Franck X..., pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du Code pénal, 591

La CONDAMNER aux entiers dépens des deux instances et à payer à la concluante la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 alinéa 2 du CPC.'

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Qu'en conséquence, en application de l'article L.241-2 du Code de la consommation, le contrat est nul.

16 du CPC et ne garantissant pas une expertise équitable en application de l'article 6 § 1 de la CEDH ; La Cour constate que dans sa décision en date du 3 mai 2010, le premier juge vise essentiellement

242 et 245 du code civil le divorce pour faute aux torts partagés de : Madame [P] [F] [W] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7], et de Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité

[I] [L] et Mme [D] [L] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, en ce compris leur demande en paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et des dépens de la présente

BANQUE PALATINE [Adresse 269] [Localité 242] N° SIRET : 542 104 245 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995

700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du CPC) ainsi qu'aux frais occasionnés par les mesures conservatoires

, fins et conclusions.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

m² sises à [Localité 8], En tout état de cause, débouter Monsieur [J] et Madame [M] de leurs demandes au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’au titre des dépens, dire que chaque partie conservera

Par jugement du 4 février 2003, le tribunal de grande instance de Bordeaux a notamment ,vu les articles L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, déclaré irrecevable la demande de la SA H.L.M La Maison

Vu l’article L.241-1 du code des assurances, A titre principal, - Dire recevable et bien fondée les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leurs demandes, fins et conclusions ; - Recevoir