ses articles 3 et 8.

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative

X... n'avait pas participé à la réalisation du dommage subi par Mlle Y..., de sorte que l'article 3 de la convention précitée a été violé ; alors, d'autre part, qu'en omettant d'apprécier la portée de

contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ».

- il méconnait l'article 3 de la convention précitée, ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est exposé à des risques de traitements

Il n’établit ainsi pas qu’il serait exposé à un risque de traitements prohibés par les stipulations de l’article 3 de la convention précitée en cas de retour dans son pays d’origine.

( ) " et de l'article 3 de la convention précitée : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 6.

Le préfet, après avoir cité les dispositions de l'article L. 542-4 du code précité, a indiqué que M.

3 de la convention précitée : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 7.

et des libertés fondamentales et en a fait une inexacte application ; - le préfet a méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants tel que protégé par l'article 3 de la convention internationale relative

également l'article 3 de la même convention.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention précitée, en cas de retour en Arménie

Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 8.

2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Toutefois, il ne produit aucun élément actuel et circonstancié de nature à établir qu'en cas de retour au Soudan, il serait effectivement exposé à des menaces ou des traitements au sens de l'article 3

menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

d'appréciation ; - le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention précitée est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français ; - la