Par un arrêt n o 1464/2001 du 18 octobre 2001, la Cour de cassation rejeta le pourvoi des requérants, qui se fondaient sur l’article 4 de la Constitution (interdiction de toute discrimination).

Aux termes de l'article 4 de la Constitution : " Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement.

Moreover, the guarantees secured by the provisions of Article 6 (art. 6) of the European Convention are in part already contained in Article 4 of the Constitution.

religieuse) de la Constitution ainsi qu’à l’article 14 de la Convention et à l’article 1 du Protocole n o 1.

  Le Tribunal a au demeurant examiné ce même moyen sous l'angle de l'article 4 de la Constitution et a conclu "que la décision de faire entrer dans la composition de la chambre d'accusation (le greffier

la résiliation signifiée par LBO France Gestion le 4 juillet 2011 .

La Constitution fédérale 17. Aux termes du premier paragraphe de l’article 4 de la Constitution fédérale, "Tous les Suisses sont égaux devant la loi.

Ils alléguaient que le refus de leur verser l'allocation susmentionnée méconnaissait le principe d'équité, garanti par l'article 4 de la Constitution grecque, les retraités de l'armée ayant déjà perçu

  » en raison du rôle qui leur est dévolu par l’article 4 de la Constitution du 4   octobre 1958, n’ont eu ni pour objet ni pour effet de soustraire les partis politiques étrangers à l’interdiction

  » en raison du rôle qui leur est dévolu par l’article 4 de la Constitution du 4   octobre 1958   ; n’ont eu ni pour objet ni pour effet de soustraire les partis politiques étrangers à

31 du nouveau Code pénal, - que la mesure ordonnée par le J uge des référés est contraire aux libertés démocratiques telles qu'énoncées notamment par l'article 4 de la Constitution et à la liberté d'expression

11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 12 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

4 of the Constitution and of Articles 6       and 14 of the Convention" (public law appeal, p. 22).

Il allégua une violation de l'article 4 de la Constitution fédérale ainsi qu'une violation de l'article 6 de la Convention.

l'audiovisuel peut : / 1° Recueillir, sans que puissent lui être opposées d'autres limitations que celles qui résultent du libre exercice de l'activité des partis et groupements politiques mentionnés à l'article

La Cour de cassation admit en outre que la législation appliquée en l’espèce était conforme à l’article 4 de la Constitution, disposition consacrant le principe d’égalité, et à l’article 1 du Protocole

Y... du capital de la société LBO ; que l'article 8 de cet accord stipulait que la société CFL bénéficierait pour l'avenir des mêmes conditions d'investissement que celles dont bénéficiait la société LBO

sous l'angle de l'article 4 de la Constitution fédérale, qui permet d'obtenir l'annulation des actes de procédure effectués par une autorité récusée.

  Il invoque l'article 6 de la Convention.   3.