au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure

537 et 538 du Code général des d impôts, des principes applicables en matière de contributions indirectes, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des articles 481

Code général des Impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y... coupable de fraude fiscale et d'omission de passation

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

271 I 3., 217 annexe II, 1741 du Code général des impôts, 112-1 nouveau du Code pénal, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993, défaut de motifs

L. 241-3, L. 242-6 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du chef d'abus

403, 404, 443, 445, 446, 482, 484, 486, 502, 614, 1791, 1799, 1799- A et 1805 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce

dépassait le seuil de 80 000 francs au sens de l'article 1929 quater du Code général des impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties contestaient en appel non pas le caractère privilégié

302 D, I, 1, 2°, b, du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 302 D, I, 1, 2°, b, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux annulations totales ou partielles des pièces cotées D 855 à D 959, D 467, D 468, D 469, D 471, D 472, D 475, D 481, D 484, D 486

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54, 287, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 8 et

1685, 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

480, 482, 483 et 544 du nouveau code de procédure civile, le jugement avant dire droit qui, dans son dispositif, ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge et, à défaut d'avoir tranché

, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article L. 228 du Livre

L. 412-2, L. 412-18, L. 610-10, L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, de l'article 122-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne, 131-21 et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, 121-3, 122-3 et

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1741 du code général des impôts, 485-1 et 593 du code de procédure pénale : 14.