Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2403306_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0430DEC004614999
30 avril 2002
30 avril 2002
Le 2 juin 1995, le requérant fut conduit devant le juge du tribunal de district de Prague-Ouest (okresní soud) afin que celui-ci décide de sa mise en détention provisoire conformément à l’article 67 du
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201634_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b683ea43407b9fbb223
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 67 du code de procédure civile guinéen dispose effectivement que l'ordonnance sur requête est exécutoire sur minute sauf disposition contraire.
Source officielle10ème chambre
DTA_2203720_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2318419_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
les actes de naissance produits ne sont pas probants dès lors qu'ils ont été dressés en l'absence d'établissement préalable d'un certificat de non appel du jugement supplétif, en méconnaissance de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00834_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404708_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405441_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403703_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0910DEC005724300
10 septembre 2002
10 septembre 2002
Le lendemain, il fut placé en détention provisoire par la décision du tribunal d’arrondissement de Plzeň-Sud (obvodní soud) , conformément aux articles 67-1 a), b), c) et 68 du code de procédure pénale
Source officielleChambre Sociale
67947fc88ab253a8400fb1a1
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle considère que cet acte recognitif ne remplit pas les exigences édictées par l'article 67 du code de la famille marocain en ce qu'il ne mentionne pas l'identité des témoins, ni celle des adouls dont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03191_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Si l'article 67 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prévoit, s'agissant des associations inscrites au registre, que " toute modification de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02174
14 décembre 2015
14 décembre 2015
ALORS enfin QUE les exposants ont fait valoir que, contrairement aux dispositions de l'article R 67 du code électoral, les délégués des candidats ou des listes n'avaient pas été invités à contresigner
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC004512098
16 avril 2002
16 avril 2002
de procédure pénale, ne constitue pas, deux ans plus tard, un motif pour la mise en liberté des accusés dans la situation où il existe des motifs sérieux pour leur détention selon l’article 67 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0610JUD002249306
10 juin 2010
10 juin 2010
Dans l'arrêt 1P.745/1992 du 1 er février 1993, le Tribunal fédéral a considéré l'article 67 du code de procédure pénale du canton de Zurich comme étant une base légale suffisante pour le
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006943
9 juillet 2007
9 juillet 2007
de l'article 67 du code des marchés publics annexé au décret du 1er août 2006 ainsi que du dernier alinéa du point 10.2.3 de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés
Source officielle10ème chambre
DTA_2200278_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406036_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 561-4 de ce code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officiellePage 4 sur 1706