DU 20 AOUT 1976 ; VU LE DECRET N° 76-791 DU 8 OCTOBRE 1976 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 790, 791 ET 800, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, AU CAS OU LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION N'A PU L'EXERCER PAR

Hubert X...et l'ONF à l'effet de voir dire que le chemin dont s'agit était un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural.

795 ET 796 DU CODE RURAL AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION N'EST LIE QUE PAR LES SEULES CONDITIONS QUI LUI ONT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEES,

788, 792, 796 du code de procédure civile, 1156, 1342-10 et 2240 du code civil, L241-9, L244-4, L245-16 et L246-2, L643-11 I L622-21 et L643-11 V alinéa 2 du code de commerce, de : - constater que suivant

parait toutefois très important ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

A DECLARE VOULOIR EXERCER EVENTUELLEMENT SON DROIT DE PREEMPTION EN APPLICATION DES ARTICLES 795 ET 796 DU CODE RURAL; QUE LA COUR D'APPEL A COMMIS UN EXPERT Z...

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle la commune de Mailhac-sur-Benaize a décidé de clôturer le chemin rural conduisant aux parcelles cadastrées nos 799

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le remembrement des biens propres de

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

des baux ruraux, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 14 FEVRIER 1979) QUE PIERRE X...

667 et suivant, 1649 quinquies A et suivant du Code général des Impôts, 1315 et suivant du Code civil, et alors, d'autre part, que le jugement, qui n'invoque d'ailleurs aucun texte pouvant lui servir

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1373 SEXIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA CAUSE ET 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES ACQUISITIONS DE BIENS RURAUX

Sur le moyen unique : Vu l'article 793-2.3 du Code général des impôts, ensemble les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; Attendu que sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit,

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 05 février 2007, sans opposition de leur part

276 du Code rural, 1er, 2 et 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 et R. 38-12 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en