L. 11 du Code électoral et qu'il est produit un livret d'épargne comportant une adresse à Levie et un permis de conduire ; qu'en tirant de ces éléments qu'ils sont insuffisants à caractériser la condition

preuve de l'exercice d'une activité agricole dans la commune et de produire des relevés de compte bancaire mentionnant son adresse à Levie, démontre l'attache à son établissement principal au sens de l'article

ladite commune et de produire des documents (mutuelle, carte d'assuré social) comportant l'adresse du domicile dans la commune implique nécessairement l'attache à son établissement principal au sens de l'article

rélevé d'identité bancaire indiquant son adresse à Levie et une facture de téléphone mobile adressée à son adresse à Levie démontre l'établissement du domicile de la requérante à Levie au sens de l'article

L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR SABATIER CONTRE LA RADIATION DES SUSNOMMES DE LA LISTE ELECTORALE 1979 DE LA COMMUNE D'HEILTZ-L'EVEQUE BIEN QU'IL FUT

commune de Macouba de certains électeurs, dont Mme Yolande I..., ayant, selon lui, perdu toutes attaches avec cette commune et ne remplissant aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral,

L. 11 du Code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que le Tribunal a statué au vu des pièces versées aux débats par M.

Y... ne remplissait pas la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral ; qu'il ne figurait pas au rôle des contributions directes communales ; que pour retenir que M.

L. 11 du code électoral ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal, au vu des éléments de preuve soumis aux débats, a jugé que Mme Y... avait son

L. 11 du code électoral ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal, au vu des éléments de preuve soumis aux débats, a jugé que Mme Y... avait son

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que pour accueillir la demande de

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M

Y... et de 7 autres électeurs de la liste électorale de la commune de Linguizzetta, alors que, selon le moyen, "en application de l'article L. 11 du Code électoral, sont inscrits sur les listes électorales

il l'a fait, que Mme [X] n'était inscrite aux rôles d'aucune taxe communale ; que ce faisant, il a violé l'article L. 11 du code électoral ; Mais attendu, d'abord, qu'

FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, EN L'ABSENCE DE PREUVE APPORTEE PAR C..., VIOLE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ET L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ; EN CE QUI CONCERNE F...

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que pour accueillir la demande de

CODE ELECTORAL DEVRAIENT S'ETENDRE AUX PERSONNES VIVANT MARITALEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL QUI, SEULEMENT DANS LE CAS PREVU PAR LE PARAGRAPHE 2 DE CE