Attendu que la société Batch fait grief à l'arrêt (Lyon, 26 mars 1987) d'avoir fixé conditionnellement le préjudice résultant pour elle de l'expropriation au profit de la ville de Lyon de l'immeuble abritant

manquements aux obligations nées du bail qui lui sont reprochés ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant, d'une part, que les preneurs avaient bénéficié d'une autorisation d'abattage

infirmatif attaqué a déclaré la partie civile recevable en sa demande et a condamné solidairement Annick Y... et Olivier X... à payer à Me Nadine Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la Sarl Abitat

72, Résidence La Sandellie à Dunkerque (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Abita

boisson, la cour d'appel a dénaturé par omission l'attestation du docteur X... et de l'infirmière Mentec en date du 18 mai 1990; alors, par ailleurs, qu'en ne recherchant pas si les médecins, en s'abritant

travaux qui impliquent notamment l'édification d'un immeuble de taille équivalente à celui sis [Adresse 1] et accolé à ce dernier moyennant le déplacement latéral de la façade gauche de l'immeuble abritant

d'être indirectement atteint ; qu'en décidant, au cas présent, de déroger à cette règle qu'elle a pourtant elle-même reconnue comme constante, aux motifs impropres qu'en l'état de l'abandon des lieux abritant

bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance d'immeubles à usage d'habitation ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la partie civile exerçait des fonctions de gardienne d'immeubles abritant

actes étaient des actes d'état civil au sens de l'article 47 du code civil, a cru pouvoir reprocher à l'exposant de ne pas avoir produit le jugement supplétif n° 1079 du 15 février 2017 du tribunal d'Abidjan-Plateau

Y... a été engagé le 1er juillet 1986 par la sociétéSiemi Côte-d'Ivoire pour y exercer les fonctions dedirecteur, en poste à Abidjan ; que, le 31 mai 1987, il aété licencié pour motif économique avec préavis

X... a été engagé en qualité d'ouvrier d'abattage de volailles, le 4 novembre 1982, par la société Pierre Laurent; qu'il a travaillé dans cette entreprise jusqu'au 15 mars 1991, date à laquelle il a été

ayant fait l'objet de l'arrêté de refus du 23 avril 1998 (dossier PC 83021 97 B C025) ; que Carole A..., le deuxième policier municipal, a constaté la présence, outre d'un petit édifice de 6 m sur 4 abritant

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2004, qui, pour contravention à la réglementation sur l'abattage des animaux, l'a condamné à 450 euros

X... coupable du délit d'exécution de travaux ayant pour objet de modifier la destination d'une construction existante, sans avoir au préalable obtenu un permis de construire, ainsi que du délit d'abattage

moyen : 1 / qu'en décidant que les seize panneaux publicitaires de la SCP portant sur des annonces immobilières et situés devant le bâtiment notarial ne faisant pas partie intégrante du bâtiment abritant

conditions identiques à celles précédant l'incendie criminel en raison de la destruction totale et irrémédiable des quatre chaînes de fabrication constituant l'outil de production et des bâtiments les abritant

[G] à Abidjan ont été dénaturés comme présentant l'adresse de son domicile comme une simple boîte postale et que, d'autre part, son activité de manutention portuaire en Côte d'Ivoire, a, à tort été qualifiée

Simone X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de la société Sitram, dont le siège est BP 1546, immeuble PAC à Abidjan