In the case of Tiziana Pennino v.

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Y... coupable d'abus de confiance et a prononcé à son encontre une peine

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 Janvier 2006, qui, pour complicité d'abus de confiance et recel, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement,

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : Mme [N] [H] née [S] (EI) Café bar petite restauration « [Localité 1] le Charlot

droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rachid D... coupable des faits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et l'a condamné à la peine

Kyriakos KATAGEORGOS Eleftherios ZIDROS Athanasios KONSTANTINIDIS Spyridon FLESSAS Panagis CHLOROS Georgios TSAKIRIS Georgios GANTZIAS Georgios RAPATZIKOS Vassilios DEMESTICHAS Panagiotis KALOUDIS Alexandros

Recours c/ déci TJ [Localité 1] 18 avril 2026 [T] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 AVRIL 2026 Nous, Mme Alexandra

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Délibéré par ces mêmes juges.

fellation avec éjaculation, alors qu'elle était âgée de 5 ans ; qu'elle avait pu déterminer le jour des faits, car sa mère était partie passer son permis de conduire, son père les gardait, son frère Alexandre

du territoire français, qui ne peut être prononcée qu'à l'encontre d'un étranger, ne pouvait lui être infligée " ; Vu l'article 131-30 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la peine

[G] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA) Nous, Mme Alexandra

italienne Antonio Giuseppe PALUMBO 1960 MASSA CARRARA italienne Sergio PAOLINI 1977 ASCOLI PICENO italienne Claudia PAOLIZZI 1970 TERAMO italienne Mario PASQUINELLI 1955 MASSA CARRARA italienne Fabio PERILLO

29/01/2011 Elvezia MILANESCHI 31/10/1955 Chiusi della Verna (Ar) Laura Daniela ZAVARELLA   22834/11 29/01/2011 Valeria BARBUTI 16/08/1960 Rome Laura Daniela ZAVARELLA   22836/11 29/01/2011 Peppina

Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris substitué par Me Alexandre

adjointe Sophie COUVEZ, vice-présidente Assistés de Marion COBOS, greffière DEMANDEUR L’ETAT FRANCAIS, représenté par : -Le Ministre de l’Intérieur, domicilié [Adresse 1] -Le Ministre des Petites

Kyriakos KATAGEORGOS Eleftherios ZIDROS Athanasios KONSTANTINIDIS Spyridon FLESSAS Panagis CHLOROS Georgios TSAKIRIS Georgios GANTZIAS Georgios RAPATZIKOS Vassilios DEMESTICHAS Panagiotis KALOUDIS Alexandros

1945 modifiée, 131-30, alinéa 3, du Code pénal, 108, 371 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine

[N] C/ [W] [O] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 AVRIL 2026 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Mme Alexandra