MINUTE N° 26/ Du 21 Mai 2026 3ème Chambre civile N° RG 24/03317 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P55Z Grosse délivrée à la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

Emilienne Goumy 63000 CLERMONT- FERRAND Non comparant représenté par Maître Nadia DOMPIERRE avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND Sous mesure de curatelle de : Association CROIX MARINE DELEGATION ALLIER

agglomération Valenciennes Métropole, venant aux droits et obligations du syndicat intercommunal d’assainissement de Valenciennes, représentée par son président en exercice, par la société d’avocats Bardon

] Signification de la DA avec avis de fixation le 06/10/2022 acte de transmission dans les états membres, représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

Maurice CM..., demeurant Clermont à Chirens, Charavines (Isère), 52°/ Mme Aline CN..., demeurant ..., Le Grand Lemps (Isère), 53°/ M.

barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Frédéric BERGANT de la SELARL ROUSSE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, Compagnie d'Assurances ACTE IARD, [Adresse 2] représentée et assistée par Me Aline

BALLADORE PALLIERI ,     H. MOSLER ,     M. ZEKIA ,     A. FAVRE ,     J. CREMONA ,     S. BILGE ,     G. WIARDA ,     S.

Balladore Pallieri, président de la Cour (article 21 par. 3b) du règlement).

de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires BELLA VISTA, pris en la personne de son syndic en exercice la SARL SERGIC

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G F alias M. H F et au préfet de police. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Assistée de Me Aline

BALLADORE PALLIERI , président ,     G. WIARDA ,     H. MOSLER ,     M. ZEKIA ,     J. CREMONA ,     P.

de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) [Adresse 6] [Localité 7] ayant pour avocat postulant

Jean-François Bardon, demeurant Résidence de la Source, 2, rue François, 54000 Nancy, 37 / de M.

    On 2   June   1997 the applicant brought a challenge against the two prosecutors, including D.I.C., charged with the investigation of his case at the time, arguing, inter alia ,

Balladore Pallieri, the President of the Court (Rule 21 para. 3 (b) of the Rules of Court).

[Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué et plaidant par Me BARDOU, avocat au barreau de GRENOBLE,

personne de son représentant légal domicilié au siège social ès qualité Demeurant [Adresse 7] - [Localité 3] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI - HABART MELKI - BARDON