lesquelles, trois jours auparavant, le 4 juin 2005, il avait été mis en examen, leur qualification juridique et les articles de loi applicables ; qu'ont ainsi été respectées les obligations de l'alinéa

Barthélémy, a été poursuivi pour le délit de blessures involontaires sur la personne d'Abdelkader X... et infractions connexes aux articles R. 233-4, alinéa 1er, et R. 233-5, alinéa 1er, du Code du travail

après avoir interjeté appel du jugement de ce tribunal, qui a été néanmoins confirmé, ont assigné le Gan devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 809, alinéa

. ; "aux motifs que les dispositions de l'article 696-23, alinéa 1er, du Code de procédure pénale sont exclusives de celles de l'article 696-10, applicables seulement à la personne interpellée au titre

inattention, négligence ou manquement à une obligation "de prudence, ou de sécurité" imposée par la loi "ou le règlement", la mort d'autrui constitue un homicide involontaire" ; que l'article 121-3 alinéa

7, 29 alinéa 1 et 32 alinéa 2, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 et 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, le sens et la portée des propos incriminés

MONTPELLIER, en date du 14 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de viol aggravé, a déclaré éteinte l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu l'article 575, alinéa

pouvait ignorer ; " alors que, d'une part, selon les dispositions combinées des articles121-3 et 222-19 du Code pénal issues de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, plus favorables, seule la personne

2006 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, alinéas

Dès lors, les dispositions de l'article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, relatives à la mesure probatoire, et celles-ci seulement, sont redevenues applicables aux personnes condamnées pour

ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit (en l'espèce le trafic de stupéfiants), faits prévus et réprimés par les articles 224-1, 224-4, 224-9 du code pénal ; l'article 224-4, premier alinéa

Raymond C..., à l'initiative de la proposition de loi, a déclaré « cet amendement vise donc à compléter l'article 30 de la loi sur la presse pour y insérer un alinéa assimilant aux forces armées les personnes

"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction s'est réunie et a prononcé sa décision en chambre du conseil ; "alors que par dérogation à l'article 199, alinéa

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable d'avoir, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, involontairement causé des blessures sur la personne

. ; "aux motifs que l'article 164 alinéa 3 du code de procédure pénale dispose que les médecins ou psychologues experts, chargés d'examiner la personne mise en examen, peuvent lui poser des questions

du Code de procédure pénale, pendant le délai de cinq jours entre la date de la lettre recommandée et la date de l'audience, le dossier de l'instruction est tenu à la disposition de l'avocat de la personne

physiques ; qu'il s'en déduit que l'article 471 alinéa 4 précité ne permet pas l'exécution provisoire des interdictions qui sont prononcées à titre de peine complémentaires à l'encontre des personnes

A..., après avoir rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 197 dernier alinéa, pendant le délai de quarante-huit heures