AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant C 11, les Amandiers, avenue du Bordelet, 30200 Bagnols-sur-Cèze

GAV agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 30] [Localité 45] représentés par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI,

, avocat au barreau D'AMIENS, postulant Ayant pour avocat plaidant Me Gilbert PARLEANI de l'AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMEES S.A.R.L.

GAV agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 31] [Localité 47] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI,

GAV agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 21] [Localité 33] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI,

d'une part, le décret du 16 octobre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison est-ouest au sud d'Avignon, dénommée voie LEO, entre Les Angles (RN 100) et le lieu-dit L'Amandier

C SAS ROC venant aux droits de la SNE SARPA (suite absorption) Rue de Gautray-ZI de la Saussaye 45590 SAINT CYR EN VAL représentée par Maître Eric BERTHOME, avocat au barreau de BLOIS-No du dossier

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de Me Copper-Royer

par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 12/10291 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Guillaume BOULAN Me Bertrand ROL

de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS, postulant Ayant pour avocat plaidant Me Gilbert PARLEANI de l'AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES, avocat au barreau de PARIS ET :

EXPOSÉ DU LITIGE Selon certificat de cession du 10 novembre 2023, monsieur [P] [N] et madame [R] [Z] épouse [N] ont acquis auprès de monsieur [E] [Y] un véhicule de marque LAND ROVER modèle RANGE ROVER

CD... domiciliée 11 Chemin des Vignes à Rouy le Petit (80190) ; M. EI...

GAV agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 40] [Localité 66] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI,

ROYER SPORT, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée au rcs de Rennes sous le numéro B 323 127 035 Représentées

DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Amandine

CLERMONT-FERRAND ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Amandine

ETS [H] PERE ET FILS et autres Me LX RIOM-CLERMONT la SELARL POLE AVOCATS Me Christine ROGER GROSSES le - la SELARL POLE AVOCATS - Me Marie-Noëlle COLLEU ([Localité 14]) - Me Christine ROGER - Me

DBZV-W-B7I-CLYD CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Entre : Monsieur [F] [O] né le 09 Août 1957 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Amandine

Ferrari, président, - les observations de Me Da Ros, représentant Mme A..., épouse C.... Considérant ce qui suit : 1.

Amarines, Verune et Camer, 30630 Cornillon, 2 / de Mme Hélène Y..., demeurant 8, boulevard Th.