ou des organismes extérieurs à l'entreprise peut donner lieu à des poursuites''»Ce code définit clairement la falsification de document comme étant «' la dissimulation partielle ou non d'informations,

faux est constitué par l'attribution de l'écriture d'un document à une personne qui n'en est pas l'auteur ; qu'ainsi en considérant que Michel X..., qui avait produit une attestation d'Angèle Y... comme

F..., délégué du personnel au sein de la société Manpower France (la société) dans la région Ile-de-France, a exercé un droit d'alerte en application des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du

JUGPCRJ05 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 20 avril 2026 Références : 2026L00302 / 2025J00314 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

[K] [B], en qualité de Juge Commissaire, -la SCP ANGEL-HAZANE-[W] représentée par Me [Q] [W], en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[W] représentée

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-10, alinéa 1, du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[O] représentée par Me [R] [O], en qualité de mandataire judiciaire.

[W] et Mme [H] tendant à voir juger que le FCT avait manqué à l'obligation d'information annuelle prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et fixer la créance à la somme de 243 664,36

[P] [E], conformément à l'article 990 E 3° du code général des impôts.

à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me Y..., la société civile professionnelle ANCEL

travail de 18 heures par semaine, quand l'article R. 5221-26 du code du travail prévoit seulement un plafond annuel de 964 heures et non un plafond hebdomadaire, la cour d'appel a violé ledit article

pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe X... coupable d'agression sexuelle

Barret, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de la société Angel's

Angélique, X...

civil, ensemble l'article L. 140-4 (L. 141-4) du code des assurances.

SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Escat, de M.

suivant : Attendu que la société Archange international, cessionnaire des droits d'édition et d'adaptation audiovisuelle sur une série de romans dont les intitulés associent toujours le prénom "Angélique

X..., engagé le 1er octobre 1981 comme voyageur représentant placier exclusif par la société Saxe immobilier, agent immobilier, suivant contrat prévoyant une rémunération exclusive à la commission et une