plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10286 F Pourvoi n° G 15-27.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A, - et les observations de Me Belarbi, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la société Nihon Kohden France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10864 F Pourvoi n° A 15-18.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Copie Me Dominique HARNIST Copie à la commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires Le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

FROUIN, président Décision n° 10677 F Pourvoi n° M 15-17.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 68 F-D Pourvoi n° A 16-26.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10364 F Pourvoi n° U 18-15.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

2004, 7.890,09 € au titre de l'année 2005, 7.890,09 € au titre de l'année 2006, 1.522,33 € au titre de l'année 2008 soit un montant total de 29.816,01 € duquel doivent venir en déduction les heures supplémentaires

B A soutient être entré en France en 2019, il ne justifie de sa présence qu'à compter de l'année 2021, à partir de laquelle il a travaillé jusqu'en 2023.

2001 et celle 420 ç pour l'année 2002.

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.