W... était le président directeur général de ladite S A jusqu'en 2005 et exerçait parallèlement les fonctions de directeur général des sociétés MSA Vallée de l'Eure, les deux Vallées et Côte fleurie, rémunérées

des dividendes perçus de 1985 à 1994 des actions de la société "Carrières de la Vallée Heureuse" reçus en pleine propriété lors de la donation-partage et pour le reste à la valeur des dividendes des titres

2008 et en exonération de la taxe de 3 %, faisait apparaître une valeur vénale de la propriété de 1 037 736 euros, valeur donc assez éloignée de celle qu'elle revendique être à ce jour la valeur réelle

2012, en déclarant la valeur des parts qu'ils détenaient dans des sociétés civiles immobilières en France sans déduire de cette valeur les créances qu'ils avaient sur lesdites sociétés, se conformant

Grégoire E..., domicilié [...]                                              , 3°/ à Mme Anne-Lofton X..., domiciliée [...]                                                      , 4°/ à la société Cathédrale

Michel X... et son épouse Mme Valérie D..., M. X... et son épouse Mme Anny E..., M. Alain X... et son épouse Mme Nathalie F..., M.

A compter de l'année 2000, la société a modifié les modalités de calcul des indemnités de congés payés des salariés de l'entreprise.

; que Anne-Marie Y... percevait une rémunération mensuelle nette de 7 800 francs environ, en sorte que le ménage disposait d'un total légèrement supérieur à 25 000 francs par mois, auquel il convient

U..., chef d'entreprise, était bien placé pour en connaître la valeur, ni sur une éventuelle exonération d'imposition de la plus-value d'imposition fondée sur le départ en retraite de M. S...

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Val'hor, organisation interprofessionnelle pour la valorisation

X... a, en établissant sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 1992, exclu, dans le revenu servant au calcul du plafonnement de cet impôt, le montant de la plus-value

déclarations de résultat pour les années 1999, 2000 et 2001 de manière à se rapprocher de la valeur vénale réelle de l'entreprise et que ne baser la valeur du titre que sur l'année 2001 revenait à donner

Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage

Luc X..., domicilié [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 3e chambre famille), dans le litige l'opposant à Mme Annie

Michel X... et son épouse Mme Valérie D..., M. H... X... et son épouse Mme Anny E..., M. Alain X... et son épouse Mme Nathalie F..., M.

Annie, épouse X..., contre l'arrêt n 1586/94 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994, qui l'a condamnée, pour pollution de cours d'eau, à une amende de 20 000 francs dont

ou se dirigeant vers l'intérieur des îles ; qu'ainsi la voie litigieuse traversant la terre Hinano, constituant une partie de la voie dite "route traversière remontant la vallée de la Papeno d'un côté

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne