Y... général des Impôts, Ministère de l'Economie et des Finances, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

à Mme [W] [Q] [S], épouse [I], tous deux domiciliés domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Gabriel X..., demeurant ..., Cassy, 33138 Lanton et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

Sur la responsabilité de la commune de Vendays-Montalivet : En ce qui concerne la faute de la commune de Vendays-Montalivet : 2.

soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune doivent être déclarés à leur valeur vénale au 1er janvier de l'année donnée ; qu'en jugeant que la valeur des droits des époux [N] dans les sociétés en participation

années litigieuses, la cour retient que : 1.

ces années-là par prélèvement sur les réserves, c'est-à-dire sur les bénéfices réalisés les années antérieures, qui avaient été mis en réserve ; qu'il fait valoir qu'une telle situation ne saurait se

983482 du 18 juin 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Examen des moyens Sur le pourvoi principal, dont les moyens sont ci-après annexés 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts, l'annexe III à ce code et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

. ; Attendu que le pourvoi a été formé par Me H..., substituant Me G..., avocat au barreau de Dijon ; qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur

SIGAL) pour les années 2013 à 2016.

siège est ..., pris pour le compte de Services et ingénierie Méditerranée, sis ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

le litige les opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

[B] et sur lesquels celui-ci a été reconnu titulaire d'un bail rural verbal, et qui mentionnait que M.

rappel de droits à due concurrence ; que Mme X... du Y... a sollicité la saisine de la commission départementale de conciliation, qui, dans une séance du 13 décembre 1996, a émis l'avis que la valeur vénale

[NP] et [VH] ainsi que Mme [AY] soutenaient d'abord que la valeur vénale des actions de VNI était arrêtée chaque année, lors de l'assemblée générale, par le commissaire aux comptes ; qu'