En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES CONTRIBUABLES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

et l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

de 10 points de pourcentage (conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, d'ordre public) à compter de la date d'échéance de chaque facture, avec anatocisme.

302 bis KH du code général des impôts ; 3.

Elle réclame 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il soutient que : - les moyens soulevés par les requérants sont inopérants ou infondés ; - les dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts doivent être substituées à celles du

D'OFFICE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1691 bis du code général des impôts ; - les sommes majorées à 100 % relèvent de la responsabilité pénale de son époux.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes