SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les articles 1102, 1103, 1119, 1216, 1224 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.221-3 et L. 222-

1217 du code civil.

Selon l'article 1101 du Code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose

1134 code civil, et, partant, violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4° / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les ventes I...

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [N] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

L'article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter , de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

Elle ajoute que cette clause ne respecte pas les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile en ce qu'elle n'est pas suffisamment mise en exergue dans le texte.

Elle ajoute que cette clause ne respecte pas les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile en ce qu'elle n'est pas suffisamment mise en exergue dans le texte.

Elle ajoute que cette clause ne respecte pas les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile en ce qu'elle n'est pas suffisamment mise en exergue dans le texte.

Et statuant à nouveau ; Vu notamment l'article 1102 du Code civil ; Vu également l'article 1589 du Code civil ; Vu l'offre de vente sans condition de la parcelle anciennement cadastrée section

L'article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

700 du code de procédure civile.

Enfin, en ce qui concerne le lien de causalité, il est rompu par l'initiative personnelle des clients, dont la liberté contractuelle doit être respectée, en vertu de l'article 1102 du code civil : «Chacun

Enfin, en ce qui concerne le lien de causalité, il est rompu par l’initiative personnelle des clients, dont la liberté contractuelle doit être respectée, en vertu de l’article 1102 du code civil : «Chacun

L'article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

Sur la responsabilité contractuelle de la Société IMMALDI ET CIE (article 1217 du Code civil) : La Société IMMALDI ET CIE rappelle les principes de la liberté contractuelle (article 1102 du Code civil

Sur la responsabilité contractuelle de la Société IMMALDI ET CIE (article 1217 du Code civil) : La Société IMMALDI ET CIE rappelle les principes de la liberté contractuelle (article 1102 du Code civil

L'article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées