Dans ses dernières conclusions, la société DORMFRESH demande au Tribunal de : Vu les articles 1194, 1604, 1217, 1231-1, 1641 et 1648, 1240 et 1241 ainsi que les articles 1245 et suivants du Code Civil

des articles 1103, 1104 du Code Civil, 1147 ancien du Code Civil, à titre principal, et 1245-2 et 1245-8 du code Civil à titre subsidiaire, L 121-12 du Code des assurances, 73, 75, 789 514-14, 696 et

Concernant la garantie du constructeur, la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE SAS fait valoir que l'article 1245-1 du code civil s'entend comme excluant la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au

[T] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l’article 1231-1 du code civil, de : DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [T] [A] en l'ensemble de ses demandes

[C] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1194, 1231-1, 1245 et suivants du Code civil ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu in jurisprudence et les pièces versées aux débats

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

MOTIFS Vu les articles 1245, 1245-3, 1245-8 et 1245-9 du code civil ; Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; Mmes [F] soutiennent que la prothèse produite par le laboratoire

des implants Vivarte sur le fondement de l'article 1245-15 du code civil est éteinte.

Dans ses derniéres conclusions, la société DORMFRESH demande au Tribunal de : Vu les articles 1194, 1604. 1217. 1231-1. 1641 et 1648, 1240 et 1241 ainsi que les articles 1245 et suivants du Code Civil

1242 et suivants du code civil, - confirmer le jugement, en ce qu'il a retenu que la responsabilité de la SAS Laboratoires Servier est engagée sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil

1641 du Code civil ; débouter XL Insurance company de son action sur le fondement de l'article 1641 du Code civil ; débouter XL Insurance company de son action sur le fondement de l'article 1245 du

1386-1 du code civil devenu l'article 1245.

Sur la prescription en matière de responsabilité des produits défectueux L'article 1245-16 du Code civil prévoit que 'l'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les

Selon l'article 1245-3 du code civil, un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

D'autre part, aux termes de l'article 1245-1 du code civil : " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit () ".

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour