La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier

450 du Code de Procédure Civile

1321 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, et dont ils ont déduit l'existence

"1321" DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 219 ALINEA 2 DU MEME CODE" ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE M Y...

1321 du code civil et de l'article 1484-6° du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en outre, la simulation n'est pas en soi une cause de nullité ; qu'elle n'est

Olivier X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Banque populaire du Massif central la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;

1321 du Code Civil, les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles n'ont point d'effet contre les tiers ; mais que les tiers qui y ont intérêt, et notamment

1341 du Code civil, la partie qui entend établir l'existence d'une contre-lettre aux fins d'exercer l'action en répétition du prix versé en exécution de celle-ci doit produire un écrit ; que la cour d'appel

1321 du Code civil, l'article 5 de la loi du 24 juillet 1986, l'article 12 de la loi du 28 juin 1936, ensemble les articles 1649 quinquies B et 1840 du Code général des impôts, et alors que, d'autre part

L'article 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose : « Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties

attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que seuls les tiers auraient pu invoquer la simulation de l'acte de prêt du 2 mars 1974, la cour d'appel aurait violé l'article

, qui n'aurait pu, dès lors, refuser le retrait anticipé de la société Schlumberger sauf à violer l'article 1134 du Code civil ; alors, de surcroît, qu'en déclarant, d'un côté, que "rien de permet de

CANTONNER A L'ACTE OSTENSIBLE ET D'EN SOLLICITER LA NULLITE SUIVANT LES REGLES QUI DEPENDENT DE LA QUALIFICATION A LAQUELLE REPOND CET ACTE OSTENSIBLE, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la CDC : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la CDC : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit

1324 du code civil.

X... le montant des effets litigieux, l'arrêt retient que la dérogation apportée par l'article 1840 du Code général des Impôts à l'article 1321 du Code civil, qui pose le principe de la validité des contre-lettres