1379 du code civil par défaut d'application et l'article L 811-1 du code de commerce ; 3°/ que la société a intérêt à agir en restitution de l'ensemble des documents et archives lui appartenant ; qu'en

700 du code de procédure civile'; Condamne les sociétés SI, SMA et Helvetia à payer la somme de 2 000 euros à la société [Z] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1319 du Code civil, 114, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation du 14 juin 2000 a rejeté la requête en nullité

cinq pièces et d'une pièce de loisirs, la cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil ; 3 / que si la mention dans l'acte authentique de vente selon laquelle le bien vendu est composé de six

1369 et 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1317 et 1353 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

1317 et 1319 anciens du code civil [1369 et 1371 nouveau], ensemble l'article 314 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le faux affectant un acte authentique est constitué par

Sur appel d'un(e) Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] rendu(e) le 10 Mai 2021 N° RG : 18/1389 Copie certifiée conforme à : S.A.S.U. [4] [5] Copie exécutoire à : Me Michaël

242 et suivants du Code civil, le divorce de : [T] [Z] [N], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11] ( BRESIL), et de [H] [B] [U], né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 12] (03), lesquels

1393 et du I de l'article 1394 B bis du code général des impôts ; à titre subsidiaire, si elle devait être regardée comme assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, cette pépinière devrait

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19.

1309 nouveau [article 1220 ancien] du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ».

dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 8 juin 2021 ; RAPPELLE qu'à

1134 et 1583 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes ; qu'il appartient à la partie qui allègue

de la violation des articles 121-7, 226-13, 314-1 du Code pénal, 1319 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Aux termes de l'article 1359 du Code civil, l'acte juridique portant sur une somme supérieure à 1.500 euros doit être prouvé par écrit.

Enfin, aux termes du I de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

lui-même et dès lors, la société requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier du dégrèvement prévu par les disposition du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - un immeuble à

266 du Code civil ; CONDAMNE M.

Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire