244 bis A et 1731 du code général des impôts en jugeant fondée la majoration de 5 % pour non-paiement de l'impôt sur les sociétés dans les délais, sans rechercher si, du fait de l'imputation sur le montant

1734 bis du code général des impôts, au titre des exercices clos en 2004 et 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

1732 du code général des impôts est infondée dès lors qu’elle ne s’est pas opposée au contrôle fiscal.

1737 et 1788 A du code général des impôts.

les amendes prévues au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

1734 bis du code général des impôts à laquelle elle a été assignée au titre des exercices clos en 2002 et 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

B A a demandé la décharge de l'amende prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013.

des impôts relatif à l'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2004 concernant Robert A...

ont été assorties, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amendes diverses - Amende de l'article 1734 bis du Code général des impôts.

1756 du code général des impôts, prononcé la remise des intérêts de retard d'un montant de 52 834 euros appliqués aux impositions en litige.

la méconnaissance du champ d’application de l’article 62 du code général des impôts.

1737 du code général des impôts.

En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 15. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

1732 du code général des impôts ne peut être appliquée, M.

de ces versements, comme charges normales, que dans cette limite ; Sur l'amende prévue à l'article 1732 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1732 du code général des impôts

sur les sociétés, des retenues à la source et l’amende prévue au 1 du I de l’article 1737 du code général des impôts.

de ce qu'eu égard à la nature de son activité, elle ne saurait être regardée comme effectuant des opérations visées aux articles 34 et 35 du code général des impôts est inopérant ; Considérant, enfin,

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.