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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
est d'origine criminelle, - que la société BALLANDE ne démontrant pas que l'incendie ait été déclenché par une personne dont la société SDPC devait répondre en application de l'article 1735 du Code
Ctx Gal inf 10.000€
68f92db8de0ebe408daa19b1
3 octobre 2025
être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300720_20230404
4 avril 2023
utilement invoquer les dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, qui ne s'appliquent qu'aux ICPE, ni celles de l'article L. 341-10 du même code dès lors que les travaux réalisés ne
8ème chambre 2ème section
6a10a114cdc6046d479af290
21 mai 2026
42, Vu les dispositions du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l’article L. 311-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu le Règlement de Copropriété, Annuler les
Chambre 1-11 OP
6a113b63cdc6046d47a6abbe
22 mai 2026
Aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0908DEC005964909
8 septembre 2015
    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106677
14 septembre 2011
En application de la législation nationale (article   525§1 combiné à l’article 527 du Code de procédure pénale) ses héritiers sont en droit de demander la réouverture des procédures pénales sur le
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fdea3ebbdffcbea6aa0d
29 mai 2012
L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.
ECLI:CEDH:001-103510
2 décembre 2010
57, paragraphe 3, du code de procédure administrative, qui dispose qu’un document classé «   secret   » ne pouvait être pris en considération par les tribunaux comme élément de preuve jusqu’
Juge Libertés Détention
6a160d2acdc6046d47085c29
26 mai 2026
le Préfet par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 2] le 17/05/2026 ; Vu la saisine en date du 22 Mai 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5d
20 février 2008
incombe au preneur, en application de l'article 1733 du Code Civil, les conditions de la force majeure n'étant pas réunies, de condamner en conséquence conjointement et solidairement Me de SAINT MARTIN
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00609
24 mars 2010
Comme le relève les parties, une convention de forfait ne se présume pas et il incombe à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve de son existence.
Chambre 2-3
69d4f75acdc6046d4765e1b3
15 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 12/05/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie
3e chambre sociale
69e1d378cdc6046d4789e94b
16 avril 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant
6253c966bd3db21cbdd88398
9 mars 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 23B 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2006 R.G. No 05/09372 AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC C/ El Hocine X... ...
cr
613726a8cd5801467742777e
31 octobre 2006
5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 53, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du code de procédure pénale, 591 et 593, 802 du
Chambre 1-6
6274baad2799a9057d5dcdfd
5 mai 2022
L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10662
24 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
6253cc78bd3db21cbdd90301
26 février 2013
l'article 700 du code de procédure civile, de débouter M.
6253ccd8bd3db21cbdd91781
11 juin 2014
Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir
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