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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0917JUD001681211
17 septembre 2013
    L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a302
2 octobre 2007
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e7392dcdc6046d47fdfdd9
20 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 915 186 449 et a déclaré exercer l'activité suivante : sécurité incendie
1/2/2 nationalité B
662bf14ae266e89ef1189e69
26 avril 2024
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 18 mars 2020. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Référés du PP
69d9dd8ccdc6046d47d95399
10 avril 2026
[R] et Mme [A] à lui payer à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
1ère Chambre
6163279633484180ee722975
4 octobre 2011
700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code procédure civile Dans leurs dernières conclusions déposées le 14 juin 2011
PCP JTJ proxi requêtes
668839f0342d338c20d3153d
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
8e Chambre B
60337129da725b259d2d778b
15 juin 2017
Cependant, il résulte de la combinaison des articles 1907 al 2 du code civil, L313-1, L313-2 et R313- du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion du prêt, que le
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b9accdc6046d47bf1df2
8 avril 2026
/03/2026 Jugement rendu le 08/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne FREMONT,
67f6bbbca9d5adc26061efe6
4 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation du requérant
Chambre 2-3
69d27c4ecdc6046d4734d8bd
8 avril 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 217 365 € dont 185 860 € en principal et 31 505 € de pénalités correspondant à du PAS sur
Chambre 1-4
5fdb95b941097e743788a5de
21 février 2019
de l'article 699 du code de procédure civile.
6253ca7bbd3db21cbdd8b269
8 novembre 2007
L. 622- 9 du Code de Commerce à : - faire valoir que la SA CONSTRUCTIONS NORMALISEES CARTOUX est créancière de la Société IMC d' une somme de 181. 454, 61 Euros ; - faire constater que la créance de la
6ème Chambre A
69dc9b27cdc6046d470f514a
9 juillet 2025
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
6253caffbd3db21cbdd8c9f8
7 avril 2008
451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Ch.secu-fiva-cdas
670a1166f178dc2492b0fabe
10 octobre 2024
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
1ère Chambre civile
67f029c002fc178212f7fedf
1 avril 2025
II) Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Succombant à l'incident, M.
Référés civils
670575ad1296b51ba2b1c537
4 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100273
9 mars 2011
792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que Mme A... doit rapporter
Trib. de Commerce
69fdb6c9cdc6046d47081478
7 mai 2026
L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure
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