l'article L 211-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1845 du code civil.

ou enquête que dans le cadre et suivant la procédure prévue par l'article 184 de la loi du 25 janvier 1985 pour les actions fondées sur les articles 180 à 182 ; qu'en l'espèce, M.

180 et suivants", pour le déclarer en faillite personnelle, la cour d'appel a violé les articles 145 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mesure ordonnée par le juge-commissaire

des dispositions des articles 180, 187-1° et 2°, et 189-5° de la loi du 25 janvier 1985 l'arrêt attaqué qui retient que la comptabilité des sociétés dirigées par M.

183, 186, 502, 803-1, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 183 et 593 du code de procédure pénale : 7.

182-4 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que par motifs propres et adoptés, après avoir constaté qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, le

199, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 184, 187, 187-1, 187-2 et 373

182.4 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 à celles de l'article 187 de la même loi retenues par le jugement entrepris et invoquées par le liquidateur judiciaire à l'appui de sa demande, sans avoir au

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, ET DIRE que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Laurent BENOITON pourra recouvrer directement

erreur matérielle, dont la rectification proposée par la défense, sera ci-après ordonnée conformément à l'article 462 du code de procédure civile. 6.

Breton, 77380 Combs-la-Ville, 184°/ de M. André XN..., demeurant ..., 185°/ de M. Claude XK..., demeurant ..., 186°/ de M. Daniel XH..., demeurant ..., 187°/ de M.

117, 171, 172, 183, 185, 206, 485, 558 et 802 du Code de procédure pénale, 6, 8, 10, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 et 14 du

Giovanni ZG..., 180 / Mme ZG..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 181 / M. Jean ZD..., 182 / Mme ZD..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 183 / M.

septembre 2000 : Attendu que le mémoire additionnel a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale

, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale,

sur un non-lieu, celui-ci n'a pas autorité de chose jugée, les articles 188 et suivants du code de procédure pénale sont inapplicables, le dépôt ultérieur d'une plainte avec constitution de partie civile

B..., a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

de M. l'avocat général GERONIMI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2-1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aus demandeurs ;

4 et 5 du code de procédure civile.

56 du nouveau Code de procédure civile" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant