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552 résultats pour « Article 2.2.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00326_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

2.2.2.

Source officielle
CA

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1ere Chambre Section 1

628490c3498a54057d103061

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Cta Francazal au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210270

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba78e405357f749ea660

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00235

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00429_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

de l’urbanisme, des articles II-2.2.2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles et NB 4 du règlement du plan d’occupation des sols de la commune, de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02901_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit, en estimant, à tort, pour l’appréciation de la conformité du projet à l’article UG 2.2.3 du règlement du plan local d’urbanisme,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9a929a68d519d3f3f1c4f

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

[T] telle qu'évaluée par l'expertise comptable, elle soutient qu'il ne subsiste aucune dette de garantie à sa charge, en faisant valoir : - qu'en application de l'article 2.5.3 (sic, en réalité 2.4.3)

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66162bd299851e0008f1e484

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb88e405357f749ea9c6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il considère que la clause 2.2.4 du contrat d'assurance qui impose, en cas de vol du véhicule, la preuve d'une effraction est abusive au sens des dispositions de l'article R. 212-2 du code de la consommation

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc89014982305d4c202ac

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique : * le 11 mars 2022 par la société MAAF Assurances

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02319_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

en première instance, tenant au défaut de motivation causé par le reproche erroné sur la sécurité incendie, à la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1, R. 431-4 et R. 423-38 du code de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206597_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

des cultures contiguës au sens de l’article 2.2.6 de la partie C de l’annexe du règlement (UE) n° 546/2011.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00669

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures", correspondant précisément à la durée mensuelle de référence visée par l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail

Source officielle
CA

11e Chambre A

60327bf84a3c7fb00e7b3459

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Sylvie PEREZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303734_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

des illégalités tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'article 2.1.3 du règlement du plan de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209171_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Genas la somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b08

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

700 du code de procédure civile, - condamné la société ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT et la compagnie ALLIANZ IARD in solidum à verser à SEMAINTEX la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6035c85e89c0b12fa91965e5

Appel

29 février 2016

29 février 2016

L'article R.421-5 du Code des Assurances invoqué par le FGAO dispose : Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance

Source officielle