R. 423-53 du code de l'urbanisme et des dispositions du 2.1 de l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le permis de construire méconnaît les dispositions du 1.1 de l'article

erreur de droit en jugeant que l'article UC 2.1 du règlement du PLUi était respecté ; - le projet ne respecte pas l'article DC 2.4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté

I..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

par le réseau électrique en méconnaissance de l’article UC 4 du PLU et de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le service départemental d’incendie et de secours n’a pas été consulté en méconnaissance

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... une décision de refus ni informé ce salarié des raisons de ce refus, la cour d'appel a violé l'article 2.2 de l'accord collectif du 4 septembre 2003, ensemble l'article 1147 du code civil ; 4°)

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] relevait de la classe E de cette convention collective, - que les clauses 2.2 , 2.3 et 2.4 du contrat de travail de M.

1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.

En quinzième lieu, aux termes de l'article 2.5 du règlement du PLUM pour la zone UFc1 : " 2.5 Stationnement. / Cf.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au sucés de sa prétention. » Conformément aux dispositions de

L. 321-2.4 du Code du travail et 1134 du Code civil que l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, en écartant l'annonce d'offres d'emplois insérée dans la presse par la société

Comme jugé en première instance, l'indu né d'une double facturation est justifié. 2.3- Sur le grief n° 3 : non-respect de la durée des séances : Suivant l'article 11 du titre XVI de la NGAP, les actes

En outre, conformément à l'article 2.2 de l'accord du 18 juin 2019, il percevra pendant 4 ans la prime annuelle visée à l'article 3.1.2 de l'accord de 2017.

, 2.2 puis 2.3 Il est alors observé que ce passage a été accèléré et que la SA AEFACT n'a pas respecté les épapes fixées par la convention collective qui tiennent compte de l'ancienneté (2 ans pour 2.1

Selon l'article 2.1, les parties ont convenu que M.

elles méconnaissent les dispositions de l'article UA 2.2 du règlement du PLUi et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme relatives à l'intégration dans l'environnement existant, dès lors

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance,