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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206119_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " La demande d'autorisation est adressée à la personne publique propriétaire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200791_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En ce qui concerne la légalité externe : 4.Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2403972_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 2132-2 et L. 2132-26 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310013
5 janvier 2022
5 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 1
DTA_2201419_20250204
4 février 2025
4 février 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103535_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales : " La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des
Source officielle7ème chambre
DTA_2204309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307503_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 2132-23 de ce code : « Ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400229_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D C, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01696
4 juillet 2012
4 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant obtenu deux élus
Source officielleChambre 1
DTA_2100662_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielle1ère chambre
DTA_2300872_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 2N sont inapplicables au projet et que le projet est de nature à générer un risque pour la sécurité incendie en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00090
1 février 2023
1 février 2023
R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande tendant à ce que son licenciement soit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402359_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00061
13 janvier 2021
13 janvier 2021
L. 2132-3 du code du travail : 9.
Source officielle4ème chambre
DTA_2013026_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune./ Il
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'une part, en l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101342_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des articles L. 2122-1, 2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, en raison du caractère manifestement disproportionné de la redevance d'occupation du domaine public
Source officielleChambre 1
DTA_2100678_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00534
10 juin 2026
10 juin 2026
du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 16.
Source officiellePage 4 sur 162