Aux termes d'autre part de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes en vertu de l'article L. 562-1 du même code : " Les

Le texte de l'accord du 6 février 2003 n'évoque ni de près ni de loin les coefficients 213 et 214.

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation ; 8°/ que la CJUE a dit pour droit que l'article 3, § 1, et l'article 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses

-1, 13-5 et 13-7) ; que la banque populaire de Lorraine a répondu à une demande en date du 7 juin 1999 (cf. pièce 13-2) ; qu'il ressort de l'examen de cette réponse que les chèques sont signés par Geneviève

particulières de prudence ou de sécurité prévues aux articles L. 4121-3, R. 4121-1 et suivants et R. 4141-13 du code du travail incombe au dirigeant de la personne morale employeur ou à son délégataire

L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 1315, alinéa 2, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dès lors que ces dernières ne permettent pas de caractériser

Au soutien de sa demande en paiement des frais de remplacement de la baignoire, Madame [S] [N], se fondant sur l'article L.217-5 du Code de la consommation, fait valoir que la baignoire livrée ne répond

L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que les juges, tenus de motiver leur décision, ne peuvent se déterminer par le seul visa des pièces du dossier n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se bornant

les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation

L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe, selon les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.

38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation

L. 211-1 du code de l'environnement et d'assurer l'entretien du lit et des berges au droit du barrage conformément à l'article L. 215-14 du code de l'environnement.

IK..., domiciliée [...] , 210°/ M. ED... PZ..., 211°/ Mme Virginie PZ..., tous deux domiciliés [...] , 212°/ M. CJ... CK..., 213°/ Mme TS... CK..., tous deux domiciliés [...] , 214°/ M. TN...

2019 ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 , 222-23, 222-24, 222-27 et 222-29 du Code pénal, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé le

L 211-9 et 211-13 du code des assurances, intérêts au double du taux légal, avec capitalisation des intérêts à compter du 13 mars 2020 et jusqu'a ce que le jugement à intervenir soit définitif ; -

21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au