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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0206JUD004120598
6 février 2001
Par un arrêt du 3 avril 1997, le tribunal de Tallinn déclara le requérant coupable d'injure sur le fondement de l'article 130 du code pénal et le condamna à une amende de 220 couronnes estoniennes
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Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f1
18 avril 2024
VII - Sur les dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos et des durées maximales de travail : Au visa de l'article L.3131-1 du code du travail disposant que tout salarié bénéficie d'un repos
ECLI:CE:ECHR:2008:0117JUD002514505
17 janvier 2008
Elle s'exprima notamment comme suit : « En vertu des articles 118 § 4, 566 § 1, 577 § 3 et 578 du code de procédure civile, lorsque l'action en justice a été jugée fondée ou infondée, il
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC001510404
27 avril 2010
Quant au bien-fondé du grief tiré de l'article 8, le Gouvernement observe que les interventions des autorités nationales étaient prévues par la loi (articles 300 et 333 du code civil) et poursuivaient
ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD002746209
19 janvier 2017
L’utilisation par la Cour de cassation des termes « le deuxième moyen de cassation, tiré de l’article 559 § 14 du code de procédure civile, (...) doit être rejeté notamment comme vague »,
66235ac7aec0e60008fe98f3
VII - Sur le lavage des tenues de travail : Au visa de l'article L.4122-2 du code du travail et de l'article 22bis de la convention collective applicable imposant au salarié une tenue particulièrement
Pôle 1 - Chambre 10
671b35932edfb0b58c05ee4f
24 octobre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'alinéa 1er de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10862
21 septembre 2017
, L. 1242-15, L. 2261 - 22.9, L. 2271-1 et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d223
10 septembre 2009
INTIMEE ****** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Juin 2009 les avocats des
Ctx Gen JCP
69ea7293cdc6046d474c68ef
1 avril 2026
Néanmoins, par application de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi
Chambre 4-4
69fd8448cdc6046d4704cbeb
7 mai 2026
Par conséquent : ' IN LIMINE LITIS, se déclarer incompétente au profit des juridictions répressives pour statuer sur la commission des délits des articles 226-20 et 226-21 du Code pénal et de ses conséquences
Ch. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d529
3 juillet 2025
L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
ECLI:CE:ECHR:2008:0515JUD002402103
15 mai 2008
237 § 1 f) du code de procédure civile) ou une action en nullité (en vertu de l’article 229 § 3 en vigueur depuis le 1 er janvier 2001). 21 .
Pôle 1 - Chambre 12
643a42d8d83dbd04f5fb2b0c
14 avril 2023
Sur la purge des irrégularités Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f7e
4 avril 2025
L’article 1240 du Code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d’une faute de l’autre, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments.
ECLI:CE:ECHR:2014:1023JUD002778510
23 octobre 2014
» Article 225 Formalités de saisie des parts sociales dans une société « 1.
8ème chambre 1ère section
6631373b19f939ca6242e368
30 avril 2024
[L] demande au tribunal de : " Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu l'ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020, Vu les articles 1240 et 1992 du code civil, Vu la
Chambre Sociale
672db9432ad607032dc4bf0d
4 juillet 2024
- l'absence de démonstration du motif invoqué, qui incombe à l'employeur.
ECLI:CE:ECHR:2009:1203JUD002202804
3 décembre 2009
Pour remédier à cette carence de la loi au regard des exigences constitutionnelles, le législateur allemand ajouta un article 224 § 2 a) à la loi introductive au code civil ( Einführungsgesetz in das Bürgerliche
ECLI:CE:ECHR:2003:0128JUD003932498
28 janvier 2003
» Article 222 « On ne peut interrompre une audience pendant plus de huit jours, sauf en cas de nécessité.