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183 résultats pour « Article 221-VIII/04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0206JUD004120598

Admin. suprême

6 février 2001

6 février 2001

    Par un arrêt du 3 avril 1997, le tribunal de Tallinn déclara le requérant coupable d'injure sur le fondement de l'article 130 du code pénal et le condamna à une amende de 220 couronnes estoniennes

Source officielle

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CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

VII - Sur les dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos et des durées maximales de travail : Au visa de l'article L.3131-1 du code du travail disposant que tout salarié bénéficie d'un repos

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0117JUD002514505

Admin. suprême

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Elle s'exprima notamment comme suit   : «   En vertu des articles 118 § 4, 566 § 1, 577 § 3 et 578 du code de procédure civile, lorsque l'action en justice a été jugée fondée ou infondée, il

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC001510404

Admin. suprême

27 avril 2010

27 avril 2010

Quant au bien-fondé du grief tiré de l'article 8, le Gouvernement observe que les interventions des autorités nationales étaient prévues par la loi (articles 300 et 333 du code civil) et poursuivaient

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD002746209

Admin. suprême

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L’utilisation par la Cour de cassation des termes «   le deuxième moyen de cassation, tiré de l’article 559 § 14 du code de procédure civile, (...) doit être rejeté notamment comme vague   »,

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

VII - Sur le lavage des tenues de travail : Au visa de l'article L.4122-2 du code du travail et de l'article 22bis de la convention collective applicable imposant au salarié une tenue particulièrement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

671b35932edfb0b58c05ee4f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'alinéa 1er de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10862

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

, L. 1242-15, L. 2261 - 22.9, L. 2271-1 et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d223

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

INTIMEE ****** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Juin 2009 les avocats des

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

69ea7293cdc6046d474c68ef

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Néanmoins, par application de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8448cdc6046d4704cbeb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conséquent : ' IN LIMINE LITIS, se déclarer incompétente au profit des juridictions répressives pour statuer sur la commission des délits des articles 226-20 et 226-21 du Code pénal et de ses conséquences

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d529

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0515JUD002402103

Admin. suprême

15 mai 2008

15 mai 2008

237   § 1 f) du code de procédure civile) ou une action en nullité (en vertu de l’article 229   §   3 en vigueur depuis le 1 er janvier 2001). 21 .

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

643a42d8d83dbd04f5fb2b0c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur la purge des irrégularités Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461b02fc178212f85f7e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 1240 du Code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d’une faute de l’autre, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1023JUD002778510

Admin. suprême

23 octobre 2014

23 octobre 2014

  » Article 225 Formalités de saisie des parts sociales dans une société «   1.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373b19f939ca6242e368

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[L] demande au tribunal de : " Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu l'ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020, Vu les articles 1240 et 1992 du code civil, Vu la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9432ad607032dc4bf0d

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- l'absence de démonstration du motif invoqué, qui incombe à l'employeur.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1203JUD002202804

Admin. suprême

3 décembre 2009

3 décembre 2009

Pour remédier à cette carence de la loi au regard des exigences constitutionnelles, le législateur allemand ajouta un article 224 § 2 a) à la loi introductive au code civil ( Einführungsgesetz in das Bürgerliche

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0128JUD003932498

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

  » Article 222 «   On ne peut interrompre une audience pendant plus de huit jours, sauf en cas de nécessité.

Source officielle