dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (…) ».

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

L.441-10 II du code de commerce à l'article 700 du code de procédure civile.

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

30 % prévue par l'article 790 II du code général des impôts en raison de l'âge des donateurs.

Le véhicule a été incendié dans la nuit du 2 au 3 janvier 2023 et le sinistre a été déclaré à la société GMF Assurances.

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

, faits prévus et réprimés par les articles 222-13 al. 1 § 4 ter, 222-13 al. 1, 222-44, 222-45 et 222-47 al. 1 du Code Pénal, - à MONTBÉLIARD, le 24 juin 2003, menacé de mort Céline A... en lui disant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en

La décision a été signfiiée le 05 juin 2025 à la société AUTO DEALS. L’astreinte a couru du 05 juin 2025 au 05 décembre 2025.

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt

  ») – et l’article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à la PMA.

CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 22/05/2012   Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),