373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227

sur l'assurance-vie ».

Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les époux, ayant cessé toute communauté de vie, vivent séparés

Durup de Baleine en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

DATE DU JUGEMENT: 07 Octobre 2024 RG N° RG 22/00290 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMR7 / 2ème Ch.

du code de procédure civile.

Le principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail doit être apprécié entre les seuls salariés placés

220 du code civil, le crédit ayant été octroyé pour les besoins du ménage ; Attendu que selon l'article 220 alinéa 1 du code civil, chacun des époux a le pouvoir de passer seul les contrats qui ont

au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/32033 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MD5 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 242 du code civil

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de l'ordonnance sur tentative de conciliation 

Octobre 2025 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [U] [D] de sa demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ; CONSTATE

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun, -protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;   RAPPELLE que tout changement

779 alinéa 3 du Code de procédure civile au 07 Janvier 2026, date indiquée par le juge.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité des jugements La S.A.S. les Maisons Aura soutient, à l'appui de sa demande d'annulation des deux jugements en application des articles 146, 222 et 223 du Code