de l'article 283 du code général des impôts ; () ". 4.

AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1972 A 1976 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Aux termes de l'article 23 L quater de l'annexe IV du même code : " Les véhicules de tourisme soumis à la taxe prévue à l'article 1010 du code général des impôts strictement indispensables à l'activité

de l'article 1447 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

est irrévocable. » Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts

des dispositions du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts et non un impôt, lequel serait illégal.

de propriété fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts. / C.

de l'article 199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

au sens du a du 2° du IV de l'article 256 du code général des impôts, de sorte que leur revente est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévue par l'article 297 A du même code ; en l'absence

170 decies de l'annexe IV du code général des impôts.

de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 novovicies du code général des impôts. 2.

Enfin, aux termes du III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article

au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case

regardés, pour l'application des dispositions de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, comme ayant consenti indirectement la location de ces biens ; que, par suite, en jugeant que M.

des dispositions combinées de l'article 381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code, d'autre part, que lorsque, ainsi que tel est le cas en l'espèce

de 30 000 euros en application de l'article 244 quater O du code général des impôts, imputé à hauteur de 15 602 euros sur l'impôt sur les sociétés de l'année 2022 et dont elle demandait la restitution

Paul X..., sénateur, qui admet que, pour l'application des dispositions de l'article 38 sexdecies J. de l'annexe III au code général des impôts, il est possible de retenir des exercices d'une durée inférieure

du 4° du III. de l’article 231 ter du code général des impôts et du III de l’article 1599 quater C du même code.