AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372235cd580146773fb19e
10 mai 1994
10 mai 1994
Z..., quand, dans ses écritures d'appel, celui-ci n'a, à aucun moment, précisé s'il contestait ou non les faits en cause, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors
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2EME PROTECTION SOCIALE
69d8a035cdc6046d47bcfd4e
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur le caractère professionnel du fait accidentel : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
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