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88 222 résultats pour « Article 25-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372235cd580146773fb19e

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Z..., quand, dans ses écritures d'appel, celui-ci n'a, à aucun moment, précisé s'il contestait ou non les faits en cause, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69d8a035cdc6046d47bcfd4e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le caractère professionnel du fait accidentel : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df32cdc6046d4768d4f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7621cdc6046d4774f2ac

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a0cdc6046d47898fff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

code de procédure civile, - condamner la Sci A2P [Localité 4] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07306cdc6046d47694721

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

' désigner un administrateur judiciaire chargé d'assister le dirigeant dans l'élaboration d'un plan de sauvegarde, conformément à l'article L.621-4 du Code de commerce. III.

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411302

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce et l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

Source officielle
CC

comm

613724a6cd58014677417409

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

Y... de toute faute, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en imputant à faute à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300046

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

de première instance, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0d41c9cdc6046d47448880

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la Sa Immobilière 3f de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c9f

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

par la société AMSE, débitrice cédée, l'arrêt énonce exactement que la nullité édictée par l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ne peut pas être invoquée par un débiteur de l'entreprise objet de

Source officielle
CC

soc

613722e9cd58014677403136

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

et prononcé une condamnation forfaitaire, en violation des articles L. 410-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1.1 du Code du travail que la preuve des

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00881

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

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CC

cr

61372604cd58014677422505

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

de partie civile contre personne non dénommée des chefs de vol, destruction par incendie, abus de faiblesse ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00345

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L'arrêt relève que, par courrier du 25 juillet 2014, l'employeur l'a informée qu'elle serait amenée à son retour de congé le 4 août 2014 à effectuer des prises de vues, tant en intérieur qu'en extérieur

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b093

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

Z..., exploitant un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, a été mis, le 25 novembre 1997, en redressement judiciaire par application de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le tribunal, saisi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100476

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble les articles 2, 11), et 11, § 1, du règlement (CE) du Conseil n° 2201/ 2003

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c53326

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'enfin la circonstance que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ne dispense pas le juge de viser et d'analyser

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01428

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave ; qu'en énonçant, pour retenir à

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