[T] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 5. Par mail adressé au greffe de la cour le 26 avril 2026 à 21 heures 31, M.

C et du syndicat CFDT Interco 33 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au syndicat CFDT Interco33 une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] aux dépens et au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

SARL Multinet 33 à lui verser 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il réclame également une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 6.000 euros.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2013/33/UE ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les articles 21 et 22 de la directive 2013/33/UE ; - le préfet et le magistrat désigné n'ont pas tenu compte, comme il leur appartenait de

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

poste avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

délivrée le : à : Mme [P] [C] épouse [K] [40] SA [34] [45] [36] [Y] SA [33] [43] SA [39] [44] [29] [27] SA [33] SYNERGIE [34] EFFICO [43] NEUILLY CONTENTIEUX [29] RÉPUBLIQUE

du SDIS 33 des 21 mai et 2 septembre 2019, et à ce que soit mise à la charge du SDIS 33 la somme de 2 292 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la société 33 Entrepreneurs d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens. 22- Aux termes de leurs dernières conclusions transmises au