X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Il est produit la déclaration sur l'honneur conformément à l'article 272 du code civil. L’article 270 du code civil dispose que ”le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L’article R. 277-3‑1de ce livre dispose : « Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l’article R. 277-1, à l’appui d’une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement

Elle ajoute que cette demande qui n'a pas été présentée en première instance est irrecevable car contraire à l'article 564 du code de procédure civile.

1121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa décision applicable au litige ; Mais attendu d'abord qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu

271 à 273 septies C du même code ; /4° Pour l'amende mentionnée à l' article 1740 B du code général des impôts , le montant de cette amende. (…) ». 4.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du nouveau code de procédure civile pour la procédure en appel ; Sur la prestation compensatoire : Attendu que les articles 270 à 272 du Code Civil modifiés par la loi du 30 juin 2000 disposent

de son époux constituait une faute cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore

[T], allait perdre l'allocation qui constituait l'essentiel de ses revenus, sans pouvoir obtenir de revenus équivalents, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du code civil ; Alors 2°

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 279, C 472 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et 1'article 275 du code civil précise

contraire (article 275 § 3 du CPP). 16.

112-1 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 42 de l'ancien Code pénal, 131-26 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; "en ce que la cour d'appel a infligé à Michel X... la peine

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Y... qui commettait une faute en lui interdisant l'accès partiel du domicile conjugal, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU' il incombe à l'époux qui invoque la faute

1137 du Code civil ; alors, au surplus, qu'il résulte de l'article 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 qu'une forte tempête constitue un évènement de mer exonérant le transporteur de toute