279 du code civil.

; qu'aux termes de l'article 279 du code civil la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; mais que les dispositions prévues à l'article 276-3 du code civil sont applicables

; AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en application de l'article 279 du Code civil, la convention homologuée à la même force exécutoire qu'une décision de justice ; que le prononcé du divorce et l

805 et 907du code de procédure civile.

20,23, 3, 4, 6, 7, 10, 11 et 15 de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 ainsi que l'article 272 du Code civil, A titre principal, -fixer à 180.000F le montant complémentaire de prestation compensatoire

Par exploit délivré le 17 mai 2011 rappelant les dispositions de l'article 279 du Code civil applicable antérieurement à la loi du 26 mai 2004 aux termes duquel : « La convention homologuée a la même

279 du code civil".

270 du Code civil ; que, de deuxième part, il résulte de l'article 274 du Code civil que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de

des parties » ; que selon l'article 279 du Code civil, la convention homologuée ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre époux, les époux ayant néanmoins la faculté de prévoir dans

270 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à viser, sans les analyser, les situations respectives des parties, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau

699 du code de procédure civile.

552 et 553 du code civil, ensemble les articles Lp 276, Lp 278 et Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie

700 du code de procédure civile, outre aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

    Toujours selon l’article 279 du code civil, jusqu’en 2007, la décision d’expropriation pouvait être prise uniquement par une autorité exécutive fédérale ou régionale.

Y..., sans en fixer l'âge ou la date, la cour d'appel a violé les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que pour déterminer avec exactitude les revenus perçus par M.

279 du Code civil.

d’expropriation prévue par les articles 279 et 281 du code civil et par l’article 63 du code foncier (voir la partie «   Le droit interne pertinent   ») et ne leur avaient jamais accordé d’indemnisation

    Le code de l’habitation 32 .     L’article 32 du code de l’habitation reprend pour l’essentiel les dispositions des articles 279 et 281 du code civil.

Claude F... est attributaire en pleine propriété des parcelles cadastrées numéro 266, 270, 271, 2795, 2791 et 2793 et des 4/ 5 indivis de la parcelle numéro 2794 Cet acte de partage établit entre autres