En effet, les dispositions de l’article L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation imposent au prêteur de vérifier, avant de conclure le contrat de crédit et quel qu'en soit le montant, la solvabilité

L. 311-6 du code de la consommation ».

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

R. 311-3 et à présent à l'article R. 312-5.

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ; Sur la recevabilité de la demande en paiement Attendu que l'article R.312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées

406 et 408 anciens du Code pénal, 121-1, 121-4 et 314-1 du Code pénal, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

1231-6 du Code Civil et de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312-4 et

La méconnaissance des dispositions de l’article L. 311-14 devenu l'article L.312-25 du code de la consommation est notamment sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.