Sur l'appel du père de la patiente Vu les articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 546 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

MOTIFS L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose : 'I.

Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose

S'agissant de la cessation du versement des indemnités journalières à compter du 18 août 2020, aux termes de l'article L 323-1 du même code, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée

111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-4, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut et contradiction

[Z] lequel a été effectué dans le délai de 10 jours prévu par l'article R.3211-18 du code de la santé publique. L'admission de M.

des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.

L. 3213-5-1 du présent code.

L. 321-2, R. 321-2 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ».

Sur les demandes en lien avec les arrêts de travail du 22/01/2024 au 01/02/2024 et du 12/03/2024 au 18/04/2024 : L'article L 321-1 du Code de la sécurité sociale prévoit l'octroi d'indemnités journalières

Par réquisitions du 17 avril 2026, le ministère public a sollicité le constat de l'irrecevabilité de l'appel formalisé hors du délai de l'article R.3211-18 du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01917 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYVT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 29 Septembre 2025 de MME LA DIRECTRICE DE

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel' Selon les dispositions des articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible