Les conditions d'émission et les modalités de contestation des avis de mise en recouvrement ont été codifiées aux articles 345 à 349 bis du code des douanes.

la bonne foi ; que les délits reprochés sont caractérisés à l'encontre des trois prévenus ; ( ) que, sur l'action publique (article 343, alinéa 3, du code des douanes) sont encourues des peines prévues

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°/ que l'article 6, paragraphe 4, du règlement n° 341/2007 du 29 mars 2007 ne s'oppose pas, en principe, à des

nom de l'administration des douanes l'action fiscale et les voies de recours devant les juridictions civiles, pénales et commerciales en application des articles 343 et 367 du code des douanes et R. 197

345 bis du code des douanes, ensemble les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°/ qu'en tout état de cause, la société Vicat faisait

348 alinéa 4 du code des douanes, ensemble l'article 355 du même code.

345 du code des douanes ; 2°/ que la société Mory faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'avis de mise en recouvrement visait l'article 285 du code des douanes et qu'une telle indication

Il ressort en outre de son arrêt du 5 mars 2015 Statoil Fuel & Retail (C-553/13, point 34) que, la teneur des dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118 et de l'article 3, paragraphe

chacune ; "aux motifs que «les lotos, codifiés depuis 2012 dans le code de la sécurité intérieure, tombent sous le coup de l'interdiction édictée à l'article L. 322-1 sauf, comme le prévoit l'article

par les juges du fond ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343-2 et 377 bis du Code des douanes, 222-36, 222-37

de confiance légitime ou aux dispositions de l'article 345 bis du code des douanes'; - que l'infraction douanière et la créance douanière sont fondées'; - l'existence d'un abus de droit'; - l'existence

450 du code des douanes et de l'article 21 du décret du 18 mars 1971, alors applicable, auxquelles les articles 345, 346 et 347 du code des douanes ne dérogent pas, que tant que n'est pas expiré le délai

des droits civils, civiques et de famille telle que définie par l'article 131-26 du Code pénal pendant 5 ans et la confiscation au profit de l'Etat des produits stupéfiants, des sommes en numéraire, du

X... ( ) Concernant le manquement à l'obligation déclarative que, conformément à l'article 342 du code des douanes, les infractions douanières peuvent être prouvées par voie de droit alors même qu'aucune

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-7 du Pacte international relatif aux

En tout état de cause elle sollicite la condamnation de l'Administration des Douanes à lui payer les frais occasionnés par la caution bancaire en application de l'article 348 alinéa 5 du code des douanes

; " aux motifs que l'administration des Douanes tient de l'article 343, § 2, du Code des douanes le pouvoir d'exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales ; qu'en l'espèce elle a agi dans

346 du Code des douanes et 497 du Code de procédure pénale en raisonnant comme si la seule qualité d'agent des douanes de Mme Y... lui permettait de se prévaloir de celle " d'agent poursuivant " ;

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n°7 à la Convention, 343 du code des douanes, préliminaire, 502, 503, 509,

215 du Code des douanes ; que certes, l'arrêté du 20 mai 1986 a indiqué que les monnaies d'or n'étaient plus soumises aux dispositions de l'article 215 du Code des douanes ; que cependant l'infraction