000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’exercice de l’autorité parentale : Aux termes des articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

373-2-9 du code civil ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en laissant au libre accord des parties et de l'enfant

SUR CE Sur la résidence de l'enfant Attendu que l'article 373-2-11 du code civil dispose que, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en

SUR LA RESIDENCE ET LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT L'article 373-2-9 du code civil prévoit que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile

373-2-9 du code civil est d'une mise en oeuvre difficile en ce qu'elle suppose la réunion de certaines conditions, notamment la capacité de chacun des père et mère à assumer ses obligations parentales

L'objectif de la résidence alternée, codifiée à l'article 373-2-9 du Code civil, est de renforcer l'exercice de la coparentalité, selon lequel il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux

- Sur la contribution pour l'entretien et l'éducation : Selon l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources

373-2-9 du Code Civil.

Sur la fixation de la résidence habituelle de l'enfant Attendu qu'aux termes de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge

373-2-12 du Code civil ; que l'article 371-1 du Code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; que l'article 373-2 alinéa

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la résidence habituelle de Lise : Par application de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence des enfants est fixée, soit en alternance au domicile de chacun des parents

réglées selon les dispositions du chapitre 1er du titre IX du présent livre ; que l'article 373-2-9 du Code civil précise que la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun

[F] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a violé l'article 373-2-9 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en affirmant par motifs expressément adoptés (arrêt, p.6

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

Aux termes de l’article 373-2-9 du Code Civil, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de

SUR LA RESIDENCE HABITUELLE DES ENFANTS ET LE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT DE L’AUTRE PARENT : Aux termes de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 823-2 du même code : " Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L. 823-1, l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective